Vendre un garage automobile à un ami
Vous voulez vous lancer dans un business autre que le garage et vous voulez vendre votre centre de réparation de voitures ? Vendez-le à un ami. Lors des ventes il est toujours conseillé de demander aux proches en premier lieu. Et si un ami est intéressé, tant mieux. Ça vous évitera de chercher d'autres acheteurs. Pour vendre un atelier auto à un ami, voici ce qu'il faut savoir.
Les types de vente de garage
Avant toute chose, sachez que vendre un garage existe en 3 types :- Vendre un garage seul est comme vendre une propriété entière sans le délai de rétractation de 10 jours et d’autres conditions annexes, cédant et acquéreur peuvent se mettre d’accord quant aux mentions figurantes dans le compromis de vente.
- Vendre un garage en copropriété, là tout se joue dans les clauses de copropriété parce que si l’ami en question est l’un des copropriétaires il deviendra prioritaire.
- Vendre un garage en annexe d’un logement, le délai de rétraction est valable accompagné d’une condition suspensive pour pouvoir annuler le contrat au cas où la banque refuse le prêt ou si le logement en question est loué.
Que dit la loi sur les documents à fournir ?
La vente d’un garage spaciélisé dans la réparation de véhicules est considérée comme la vente d’un bien immobilier, aussi il doit être formalisé par un compromis de vente, un engagement ferme mentionnant prix, charges et conditions. À l’issue de ce compromis sera établi un acte de vente authentique signé et rédigé par un officier public qui permettra le transfert définitif de propriété.
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation tient à ce que le propriétaire met à disposition une promesse de vente accompagnée d’un DDT ou Dossier de Diagnostic Technique qui aborde :
- L’amiante pour les bâtiments construits avant 1997,
- L’état des risques naturels et des pollutions,
- Le plomb pour les garages bâtis avant 1949,
- La présence de termites,
- Le diagnostic de la performance énergétique,
- La présence de mérule.
Le garage est en copropriété, la loi ALUR ou l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation stipule que le cédant doit remettre également les documents relatifs à la copropriété comme la fiche synthétique de copropriété, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division qui ne sont pas obligatoires dans le cas où l’ami-acquéreur est le copropriétaire ainsi que les charges courantes et hors budget.
Vendre son garage à quel prix ?
Même si l’état du garage permet de lui donner une valeur approximative, il faut tenir compte de certaines variables pour conclure la meilleure offre :
• Le prix sur le marché,
• La localisation parce qu’un garage situé en plein centre-ville coûte plus cher,
• La taille pour le stationnement de voiture encombrante et la facilité d’accès,
• La position et la sécurité des lieux.
Entre autres, vendre un garage à un ami est rentable pour le cédant puisque les droits de nutation ne sont que de 5,8% du prix d’achat et la rémunération du notaire, qui est à la charge de l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente, s’élève entre 0,8% à 4% du prix.
