Faut-il vendre ou transmettre son commerce à son héritier ?

Arrivé à un point de non-retour, un commerçant a le droit de choisir entre vendre ou transmettre son commerce à son héritier. Chaque option a ses avantages et ses désavantages pour le cédant. Le choix dépendra de l’intérêt que porte le cédant à son commerce et de ce qu’il prévoit pour son futur lorsqu’il ne sera plus sous sa direction. Pour faire le bon choix, il faudra regarder les différents points de vue, financiers, fiscaux et ce que tout cela implique.

Sur le plan financier, qui serait le plus avantageux ?

Certainement, un nouvel acquéreur proposera plus d’argent pour racheter votre commerce comme il n’entretient pas une relation de proximité avec vous autant vos propres héritiers. Les négociations seront plus intransigeantes et vous pouvez estimer votre fonds de commerce à sa valeur réelle ou plus encore si l’acheteur évoque son désir de racheter de vive voix. Si c’est un proche ou un salarié, par contre il voudra sûrement user de cet avantage pour vous proposer un prix inférieur à sa valeur réelle. Pareil pour l’héritier, à qui vous pouvez transmettre votre commerce à prix réduit ou à titre de donation sans compensation financière réelle.

Du point de vue fiscal, qu’est-ce qui serait le plus avantageux ?

Grâce au Pacte de Dutreil, mis en application depuis 2003, la donation de bien à ses héritiers qu’elle soit à titre gratuite ou combinée à une vente est avantagée. En effet, les droits de mutation sont allégés de 75% sur la valeur taxable lorsque le propriétaire envisage de céder son bien à ses héritiers à condition de remplir les conditions de transmission qu’elles accompagnent. Par exemple, le nouveau propriétaire à l’obligation de conserver le titre durant au moins quatre ans.

Transmettre le commerce à son héritier, qu’est-ce que ça implique ?

Transmettre son commerce à son héritier signifie qu’il sera désormais le dirigeant de votre entreprise et dispose des droits que vous lui octroyez le jour de la cession. Votre héritier sera désormais en charge de la fructification de votre commerce selon ses capacités et ses besoins spécifiques. Ce ne sera pas exactement comme sous votre direction et il faudra l’accepter dès lors que la cession a été faite. L’essentiel est que l’entreprise reste dans la famille et que vous n’avez pas à vous priver officiellement de donner votre avis pour le développement du commerce.

Et si les opinions divergent ?

Des fois, l’héritier ne compte pas reprendre le commerce et projette d’y implanter une autre activité après la transmission. Alors que le souhait d’un dirigeant en voulant transmettre son entreprise est avant tout de réaliser des profits et la pérennité du patrimoine.
D’où, l’intérêt de fixer au préalable les conditions de cession pour l’aider dans l’engagement de son héritier.

• Céder à son héritier sous-forme de vente,
• Transmettre le commerce sous-forme de location-gérance,
• Lui transmettre l’entreprise sous-forme de donation.

Les variances de ces types de transmission sont en fonction des termes d’entente légale et de la valeur du fonds de commerce.