Comment vendre sa supérette à une marque concurrente ?
Bien des raisons peuvent pousser un propriétaire à réaliser la vente de sa supérette. Mais dans tous les cas, il faut chercher un acheteur qui est prêt à mettre le prix. Vendre sa supérette à une marque concurrente est une idée tout à fait raisonnée. En vendant votre commerce à votre concurrent, vous lui donnez une occasion en or qu'il ne peut pas manquer. La vente d'un commerce est une opération fortement régie par la législation surtout pour la protection des créanciers du commerçant. Comment procéder afin de réussir la vente d’une supérette à une marque concurrente ?
Dresser une liste de tous les éléments à vendre
Une supérette, comme toute autre forme de fonds de commerce, est caractérisée de quelques éléments (incorporels et corporels). Ces derniers peuvent s’agir en effet du matériel, des meubles, de l’enseigne et de la clientèle. Ils ne sont pas transmis automatiquement en cas de vente. La liste dressée par le commerçant peut seulement déterminer les accessoires et biens à céder. Plus cet inventaire sera précis et détaillé, plus l’évaluation juste et rationnelle du fonds de commerce ou de la supérette sera facile. Les juges ont en effet un grand pouvoir d’appréciation des biens inclus ou non dans la vente en cas de manque de confirmation. Cet expert peut également changer l’inventaire des incorporels et corporels du fonds en cas d’imprécision et de désaccord du preneur et du vendeur.
Respecter les obligations d’information
Avant de conclure le contrat de cession, l’ancien gérant de la supérette est amené à informer ses employés de sa volonté à vendre son établissement à son concurrent. Ce n’est pas tout, il doit également tenir la commune au courant au sujet de son intention. Pour une entité composée moins de 250 salariés, il est nécessaire d’informer ces derniers au moins 60 jours avant l’acte de cession. Aucune durée particulière n’existe pour les sociétés contraintes d’instaurer un comité d’entreprise.
Une fois que vos employés sont tenus au courant de votre projet, vous avez 24 mois pour effectuer la cession. Pourtant, vous ne serez plus obligé d’informer à nouveau vos collaborateurs cas de nouvelle intention de cession à partir du dépassement de la durée de 2 mois pour les sociétés non assujetties à la mise en place d’un comité d’entreprise.
Rédiger la promesse de vente de sa supérette
La cession d’une supérette à un concurrent est parfois précédée de la ratification d’une promesse. Celle-ci rend l’approbation des deux parties formelles au sujet des conditions de la vente. Cela leur permet en effet d’avoir le temps de réaliser certaines procédures indispensables avant la signature du contrat de vente. En général, il s’agit d’un prêt de financement. Des sanctions s’appliquent à celui qui n’a pas respecté ces conditions.
À peine de nullité, la promesse doit être constatée sous-seing privé, par acte authentique et par écrit. Elle doit être également inscrite au sein de l’administration fiscale dans une durée de dix jours après le moment de son acceptation.
