Conditions générales d’utilisation de la plateforme

CONDITIONS JURIDIQUES

• 1. La société Hand-OVER édite le SITE internet à l’adresse www.meetpro.fr .
• 2. Les services accessibles à partir du SITE sont destinés exclusivement à des personnes physiques ou morales qui résident en France ou dans l’Union européenne.
• 3. Les présentes conditions s’appliquent, tout d’abord, à toute personne qui visite le SITE. En second lieu, à toute personne qui ouvre un compte sur le SITE pour bénéficier des services gratuits et/ou payants du SITE.
• 4. En accédant au SITE et à son contenu, ou encore en utilisant l’un ou l’autre des services proposés sur le SITE, vous acceptez, de fait,  entièrement et sans réserve ces Conditions définies ci-dessous.  Vous déclarez ainsi être lié pour une durée indéterminée par ces Conditions. Elles incluent notamment diverses limitations et exclusions de responsabilité, ainsi qu’une clause attributive de compétence régissant le traitement de tous différends.
• 5. Dans le cas où vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, il vous est demandé de renoncer à tout usage du SITE et de quitter le SITE.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET MENTIONS LEGALES

1. Définitions

Les définitions suivantes sont arrêtées dans le but de faciliter la lecture du contrat :

a. Activités financières

• COMMANDE : désigne la commande de SERVICES PAYANTS par l’UTILISATEUR INSCRIT ou ABONNE ;

b. Généralités

• EDITEUR ou SOCIETE Hand-OVER ou MeetPRO : désigne la société qui édite le SITE.
• SITE : désigne le SITE internet www.MEETPRO.fr et constitué notamment de son interface graphique, de ses codes sources, textes et bases de données associées.

c. Inscription

• ESPACE RESTREINT : désigne une zone du SITE réservée aux INSCRITS ou aux ABONNES, dont l’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et mot de passe. Le mot de passe est personnel et inconnu de la SOCIETE

d. Profils

• CLIENT ou UTILISATEUR : désigne indistinctement un VISITEUR ou un INSCRIT ou un ABONNE ;
• UTILISATEUR VISITEUR : désigne un internaute qui accède librement au SITE, sans avoir à s’identifier ou s’inscrire sur le SITE.
• UTILISATEUR INSCRIT : désigne un UTILISATEUR inscrit sur le SITE. A ce titre, il bénéficie d’un ESPACE RESTREINT ; il peut accéder à des services gratuits ou à des services payants (options de parution des offres, achat de mises en relation, abonnement…) Il peut déposer des offres sans être ABONNE.
• UTILISATEUR ABONNE : désigne un UTILISATEUR INSCRIT qui souscrit à des services étendus du SITE moyennant le paiement d’un abonnement périodique ;

Profils avec un statut entrepreneurial :

• REPRENEUR : désigne une personne physique ou morale désirant acheter une entreprise au sens large à un « CEDANT » ;
• CEDANT : désigne une personne physique ou morale désirant céder une personne morale à un « REPRENEUR » ;
• CREATEUR : désigne une personne physique ou morale désirant créer une entreprise et recherchant sur MeetPRO de l’Accompagnement au sens large ;
• ACCOMPAGNANT : désigne un professionnel se déclarant qualifié pour apporter des conseils ou services destinés à aider à la reprise, cession ou création d’entreprise ;
• DIRIGEANT : désigne une personne physique, mandataire sociale ou morale souhaitant entrer dans la communauté entrepreneuriale MeetPRO en tant qu’UTILISATEUR INSCRIT uniquement tant qu’il ne s’est pas encore déterminé comme REPRENEUR, CEDANT, CREATEUR ou ACCOMPAGNANT;
• PARTENAIRES : désigne toutes personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties) en contrat avec l’EDITEUR dans le cadre de l’exploitation du SITE ;

e. Offres

• OFFRE :

désigne un message sous la forme d’un formulaire diffusé par un UTILISATEUR INSCRIT ou ABONNE sur le SITE ; à cette occasion, l’UTILISATEUR INSCRIT ou ABONNE peut souscrire des options payantes indépendantes de tout ABONNEMENT ;

• ABONNEMENT :

désigne des services payants du SITE qui permet à l’UTILISATEUR INSCRIT de bénéficier de services étendus durant la période d’abonnement choisi (d’un mois sans engagement, ou annuel, renouvelable par tacite reconduction). Toutefois,  l’ABONNEMENT réservé à l’ACCOMPAGNANT, quant à lui, est souscrit avec un engagement d’un an (renouvelable par tacite reconduction)

• SERVICES :

désigne toutes fonctionnalités (dépôt d’une offre, recherche, mise en relation, etc.) proposées aux UTILISATEURS, certaines étant accessibles sans ABONNEMENT.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Mentions légales déterminent par conséquent les conditions contractuelles applicables aux UTILISATEURS du SITE.

3. Identification de l’éditeur du SITE

a. EDITEUR du SITE « MEETPRO.fr »

La société HAND-OVER, SAS, au capital de 501 156 euros, ayant son siège social à CLOS SAINT GABRIEL, 1510 AVENUE JOSEPH LAZARE, 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre des commerce et des sociétés de BEZIERS, sous le n°819 166 513, représentée par son Président, M. Patrick JANOT et son Directeur Général M. Djaouad CHALABI.

b. Responsable de la publication

Monsieur Patrick JANOT.

c. Hébergeur du SITE

La société HOSTME, SAS, ayant son siège social à LD Lagaffe – 47130 CLERMONT-DESSOUS, immatriculée au Registre des commerce et des sociétés de Agen sous le n° B 793 073 669, représentée par son président, domicilié audit siège.

d. Financement du SITE

Le financement du SITE provient d’une part, des ressources de l’EDITEUR, des abonnements souscrits et d’autre part, de la publicité.
L’EDITEUR est totalement neutre et indépendant des CEDANTS, REPRENEURS, CREATEURS, DIRIGEANTS et ACCOMPAGNANTS.

e. Services CLIENTS

Le VISITEUR et l’UTILISATEUR peuvent joindre le Service CLIENT aux coordonnées suivantes : Par courrier : contact@meetpro.fr

4. Consentement et modification des conditions

De convention expresse entre les parties, la visite du SITE par le VISITEUR vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le VISITEUR peut à tout moment consulter les présentes Conditions.
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications seront, le cas échéant, systématiquement portées à la connaissance du VISITEUR.

5. Accès au SITE et inscription, mise à jour

a. Accès

L’accès au SITE est libre. Ainsi, tout VISITEUR peut donc consulter le SITE, sans inscription préalable. Toutefois,  l’accès à certaines parties du SITE requiert l’ouverture d’un compte.

b. Inscription

En premier lieu, Le VISITEUR

doit ouvrir un compte sur le SITE afin de bénéficier de certains services proposés par le SITE. A cet effet, il suivra alors les instructions du SITE. En particulier, il devra suivre les instructions nécessaires à son enregistrement, matérialisé par la création d’un compte personnel.

Notamment, Le VISITEUR

devra fournir obligatoirement son adresse électronique. Et s’il le souhaite des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale.

De plus, Le VISITEUR

s’engage à fournir des informations vraies et sincères. Bien entendu, Le VISITEUR pourra, à tout moment, modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe, en accédant à son ESPACE RESTREINT.

Enfin, Le VISITEUR

est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient à l’UTILISATEUR INSCRIT de prévenir l’EDITEUR sans délai, en utilisant l’onglet « Contact » présent sur toutes les pages du SITE.

Toutefois, dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’UTILISATEUR et du mot de passe, l’UTILISATEUR INSCRIT peut cliquer sur un lien qui permettra de générer un nouveau mot de passe.

Cependant, l’ouverture d’un compte n’est permise qu’aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales.
Le compte est personnel et incessible.

c. Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu

Le SITE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du SITE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison. Cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6. Vie privée et données personnelles

a. Déclaration CNIL, Conformité RGPD (voir politique de confidentialité)

L’EDITEUR s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent SITE, respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et la Réglementation de Protection des Données Personnelles (règlement n° 2016/679) du 25 mai 2018. A cet égard, l’’EDITEUR précise que le présent SITE fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a délivré le récépissé n° « 2017110 v 0 ».

b. Collecte de données personnelles

Le CLIENT du SITE peut refuser la collecte de données personnelles. Une telle décision peut restreindre ou empêcher l’accès à tout ou partie du SITE.

Achats :

Pour toute COMMANDE, il est demandé un numéro de carte de crédit, le nom de la banque du CLIENT et des informations de sécurité.
Toutefois, L’EDITEUR ne stocke pas les informations concernant la carte de crédit. Par conséquent, ces informations ne sont pas traitées par le SITE. Elles sont directement gérées par la passerelle de paiement choisi par l’EDITEUR.

Adresse IP :

Le fait de se connecter au réseau internet implique l’usage par l’UTILISATEUR d’un numéro IP (Internet Protocol) fourni par son fournisseur d’accès. L’EDITEUR collecte le numéro IP de l’UTILISATEUR, à chaque connexion sur le SITE pour assurer l’accès au SITE, mais également pour identifier le pays, la région et la ville dans lesquels l’ordinateur de l’UTILISATEUR se connecte à Internet. Cette information sert également à l’EDITEUR pour personnaliser le contenu fourni sur le SITE. La durée de conservation de ces informations est de un an. Conformément à la réglementation RGPD, l’UTILISATEUR peut demander la suppression de ces informations à tout moment.

Cookies :

L’EDITEUR utilise différentes technologies (par exemple, l’envoi de cookies ou d’identifiants anonymes sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR) pour recueillir et stocker des informations lorsqu’un UTILISATEUR visite le SITE et utilise les services et produits proposés par l’EDITEUR.

L’UTILISATEUR autorise l’EDITEUR à implanter un ou plusieurs cookies dans l’ordinateur qu’il utilise afin de se connecter au SITE. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’UTILISATEUR est d’une année (durée de conservation du cookie sur le poste CLIENT).

L’UTILISATEUR a la possibilité de s’opposer à l’installation de cookies, notamment dans les fonctionnalités proposées par les navigateurs Internet. Les informations collectées concernent les données de navigation sur le SITE. Elles visent à permettre d’anticiper les informations et les services qui peuvent intéressés l’UTILISATEUR. Elles permettent d’améliorer le fonctionnement du SITE par la surveillance du trafic, mener des recherches sur les produits et services proposés par l’EDITEUR.

Espace restreint :

Le SITE est en libre accès. Néanmoins, l’EDITEUR propose un ensemble de services uniquement accessibles à des UTILISATEURS INSCRITS. Aussi, les renseignements fournis à l’occasion de cette inscription servent à identifier les UTILISATEURS INSCRITS et permettre de gérer leurs participations aux activités réservées du SITE et l’accès aux services sollicités par les UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR INSCRIT garantit expressément l’exactitude des informations qu’il communique lors de son inscription. De plus, il s’oblige et s’engage à les mettre à jour sans délais en cas de changement.

L’EDITEUR collecte à cette occasion différents types d’informations indispensables pour :

• permettre d’accéder à l’espace restreint aux UTILISATEURS INSCRITS et accéder à toutes les fonctionnalités du SITE ;
• connaitre les projets (de reprise, cession d’entreprises, etc.) ainsi que les besoins des UTILISATEURS INSCRITS ;
• contacter les UTILISATEURS INSCRITS, ou traiter leurs demandes, ou encore leur fournir une assistance technique ;
• que les UTILISATEURS INSCRITS puissent se contacter entre eux ;
• fournir les services que l’UTILISATEUR désire ;
• informer les UTILISATEURS INSCRITS sur les services de l’EDITEUR et recevoir aussi des messages commerciaux ;
• envoyer aux UTILISATEURS INSCRITS des messages périodiques concernant leur compte pour des raisons techniques ou administratives, ou encore pour les informer de toute modification ou mise à niveau des services offerts par le SITE ;
• toute autre finalité en lien avec celles ci-dessus.

Lettres d’information :

L’UTILISATEUR accepte que l’EDITEUR leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’il aura décidé, une lettre d’information, bien entendu, sous réserve d’avoir consenti à cet envoi lors de leur inscription. Néanmoins, Les UTILISATEURS auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information. Ainsi, il suffira de cliquer sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

Transmission des données collectées :

L’EDITEUR, toutefois, peut être amené à transmettre exceptionnellement les données collectées à des PARTENAIRES, notamment des prestataires ou fournisseurs tiers qui apportent leur concours à l’exploitation du SITE et de son contenu (par exemple, dans le cadre de la conception et la maintenance du SITE, de la sécurité du SITE).

Cependant, cette transmission des données restent conforment aux finalités déclarées dans les présentes. Ainsi, toutes les personnes ayant accès aux données dans ces circonstances sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de leurs engagements. Egalement, les informations collectées peuvent enfin être transmises à toute autorité judiciaire ou administrative habilitée qui en ferait la demande. L’EDITEUR conserve ces informations dans son système de saisie.

Cependant, les informations communiquées par l’UTILISATEUR sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement (jusqu’à la fermeture du compte de l’UTILISATEUR inscrit, à l’initiative de l’UTILISATEUR ou de l’EDITEUR) et de la durée de conservation minimale prévue par la loi.

c. Hébergement des données collectées

L’hébergeur du SITE et des données collectées est identifié à l’article 2.

d. Les données collectées par les tiers

Le SITE est susceptible de contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet gérés par des tiers. L’EDITEUR ne peut toutefois aucunement procéder à la vérification régulière de la qualité de ces sites liés. Ainsi, il ne saurait ainsi être tenu responsable ni du contenu de ces sites, ni des services ou services proposés sur ces Sites. De plus, L’EDITEUR n’est également pas responsable de la collecte des données personnelles effectuée par ces tiers et de leur politique de confidentialité. Aussi, il est recommandé à l’UTILISATEUR de vérifier la déclaration de confidentialité et de protection des données des Sites de tiers auxquels il accède à partir du SITE.

e. Sécurité des données collectées

A savoir que L’EDITEUR prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées à partir du SITE. Il ne peut cependant garantir l’infaillibilité des mesures de protection mises en place, notamment contre les agissements illégaux de tiers. Pour cela, L’EDITEUR assure aux données collectées les mêmes protections que celles qu’il met en place pour assurer la protection de ses propres données. Ainsi, L’UTILISATEUR Inscrit est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses paramètres de connexion qui lui sont fournis par l’EDITEUR afin de pouvoir accéder aux espaces réservés. Il lui appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

f. Droits de l’UTILISATEUR

L’EDITEUR s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la Réglementation Européenne de Protection des Données Personnelles (RGPD). Conformément aux articles 39 et suivants de ladite loi, toute personne peut ainsi obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression, d’opposition des informations la concernant, en s’adressant au service Données personnelles, au siège de l’EDITEUR : Clos Saint-Gabriel, 1510, avenue Joseph Lazare, 34500 Béziers.

g. Statistiques

L’EDITEUR souscrit à des services de sociétés tierces afin d’établir des statistiques des visites et de l’utilisation du SITE. Avant tout, elles visent à analyser les préférences des UTILISATEURS afin de permettre à l’EDITEUR de mieux adapter le SITE aux besoins des UTILISATEURS. Cependant, ces statistiques sont strictement anonymes et ne donnent lieu à aucun traitement de données personnelles.

7. Engagements des UTILISATEURS

a. En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR s’engage particulièrement à ne pas :

• perturber ou interférer avec la sécurité du SITE et de son Contenu, ressources (serveurs ou réseaux connectés ou accessibles par le SITE) ;
• perturber ou entraver la jouissance de tout autre UTILISATEUR du SITE ;
• télécharger, afficher ou autrement transmettre à travers ou sur n’importe quel SITE tout virus ou autre fichier nuisible ;
• transmettre à travers ou sur le SITE tout type de courriels non sollicités en masse à des personnes ou entités qui n’ont pas accepté de faire partie de ces envois ;
• tenter d’obtenir l’accès non autorisé au SITE ou des parties du SITE qui sont à accès restreint.

En publiant une OFFRE, de fait, l’INSCRIT s’engage en signant la charte UTILISATEUR. Cette Charte exprime notamment les bonnes pratiques et comportements attendues des UTILISATEURS. Elle vient surtout renforcer les conditions générales d’utilisation.

b. L’INSCRIT s’engage particulièrement à :

– répondre aux demandes de mise en relation qu’il aura reçues (Acceptation ou Refus) par respect pour les utilisateurs du SITE;

– respecter aussi les éléments de confidentialité et d’anonymat des mises en relation ;

– communiquer notamment de manière respectueuse au travers du T’chat du SITE.

– respecter en conséquence l’engagement de confidentialité (voir 7-c)

c. Engagement de confidentialité

I. Etendu de l’engagement

L’inscrit s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toutes natures commerciales, industrielles, financières, etc., qui lui auront été communiquées au cours d’un échange via le t’chat.

Le présent engagement, bien entendu, ne s’applique pas à toute information déjà publique ou connue antérieurement par l’inscrit.

L’inscrit reconnaît, de fait,  que toute divulgation léserait les intérêts de son interlocuteur et engagerait sa responsabilité.

L’inscrit, ainsi, se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité ci-présent.

II. Restitution des documents

Dans l’hypothèse où la relation est interrompue et n’aboutit à aucune transaction. La totalité des documents qui aurait été communiquée dans le cadre de la conversation privée avec le t’chat, en conséquence, devra être restituée à première demande. De même, l’inscrit ne pourra conserver aucune copie, extrait ou reproduction des informations transmises.

III. Durée

Le présent engagement prend effet à compter de l’inscription sur la plateforme. De surcroît, il demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée des informations communiquées dans le domaine public, sauf dispositions contraires.

IV. Litige

Pour les litiges susceptibles de s’élever à propos du non respect de l’engagement de confidentialité, les parties font attribution au Tribunal compétent dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile.

8. Publicité

L’EDITEUR  s’engage à clairement identifier les emplacements publicitaires par la mention « publicité » ou un terme similaire. C’est la raison pour laquelle, l’éditeur a sélectionné le pictogramme suivant :  , désignant également l’emplacement et l’immatriculation unique de chaque emplacement publicitaire.

Aussi, L’EDITEUR s’autorise à souscrire auprès de sociétés tierces des services proposés consistant notamment à leur permettre d’insérer directement et automatiquement des publicités dans des emplacements du SITE clairement identifiés comme tels. Bien entendu, le contenu de ces publicités reste sous le contrôle de l’EDITEUR qui peut les supprimer du SITE. De plus, les annonceurs n’ont aucun droit de regard sur le contenu éditorial du SITE.

9. Propriété du SITE et de son contenu

a. Protection du contenu du SITE

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le SITE et son contenu. Le contenu est constitué notamment de textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques, séquences animées, sons, vidéos, etc. Tous ces éléments sont, de fait, la propriété de l’EDITEUR ou de tiers ayant autorisé l’EDITEUR à les exploiter.

L’ensemble de ce contenu est ainsi protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, ainsi que le droit des bases de données. Les noms et marques mentionnés sur le SITE sont de fait des marques déposées par l’EDITEUR ou ses ayants droit. En conséquence, toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.

L’UTILISATEUR INSCRIT qui dépose une OFFRE conserve, bien entendu, la pleine propriété sur le contenu de son OFFRE et tous éléments associés déposés par lui à cette occasion.  Pour les besoins de la publication de l’OFFRE, l’UTILISATEUR INSCRIT concède toutefois à l’EDITEUR un droit d’utilisation non exclusif de reproduction et représentation de l’OFFRE et de son contenu, dans les conditions prévues dans le présent Contrat. Ce droit est consenti pour tout territoire et pour la durée de publication de l’OFFRE.

b. Usage du SITE

Ce SITE se destine exclusivement à l’usage personnel et privé de l’UTILISATEUR. L’EDITEUR, par conséquent, ne concède  à l’UTILISATEUR qu’une autorisation non exclusive, non transférable de navigation sur le SITE.

Impressions et téléchargements

Ainsi, L’UTILISATEUR a l’autorisation pour imprimer les pages du SITE ou à les télécharger. Cependant il se soumet aux conditions cumulatives suivantes : impression ou téléchargement de manière partielle et raisonnable (i.e.. 5% maximum du SITE) ; interdiction de supprimer toute mention de propriété du contenu, de modifier le contenu ; utilisation des informations imprimées ou téléchargées que pour l’usage personnel et privé de l’UTILISATEUR, à des fins non commerciales ; exclusion de tout usage public, de toute diffusion des impressions ou téléchargements.

En tout état de cause, tout autre usage (notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution à des fins commerciales, lucratives ou non) est strictement interdit sauf accord express préalable et écrit de l’EDITEUR.
L’EDITEUR est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données présentes ou utilisées sur le SITE. En outre, il y a une stricte interdiction, par exemple, d’extraire et d’utiliser tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le SITE.

c. Liens hypertextes vers le SITE

A savoir que L’EDITEUR n’autorise pas de mettre en place des liens directs vers des documents ou pages intérieures du SITE. Bien entendu, l’EDITEUR pourra permettre cette mise en place avec son autorisation préalable.

De plus, l’EDITEUR doit approuver par écrit tous les liens vers le SITE sauf dans les cas suivants :

• le lien correspond à un texte renvoyant expressément vers la page d’accueil du SITE et non vers des pages du SITE ;
• le lien doit notamment afficher cette page d’accueil du SITE en plein écran et non dans un cadre ;
• l’apparence, la position et les autres aspects du lien ne doivent pas créer la fausse impression qu’une entité ou ses activités ou produits sont associés par l’EDITEUR.

En tout état de cause, l’EDITEUR se réserve le droit de retirer son consentement pour un lien sans motif, ni préavis et à tout moment. |

Voir : La politique de confidentialité | Les mentions légales | MeetPRO s’engage