Comment est fixé le tarif des annonces légales ?
La publication d'une annonce légale est une démarche obligatoire dans la vie d'une entreprise. Elle consiste à promulguer une annonce dans un journal habilité dans le département du siège social de l'entreprise. La publication d'une annonce légale a un coût, encadré par le droit français. Cependant, pour minimiser son coût, il est possible d'optimiser sa rédaction.
Pourquoi publier des annonces légales ?
La publication d’annonces légales est une obligation juridique pour toutes les entreprises. Elle fait intégralement partie de leur vie. Toute modification dans la vie et le fonctionnement d’une entreprise doit être rendue publique.
L’annonce légale est un bulletin d’informations pour toutes les entreprises qui ont un statut de société. Seuls les entrepreneurs travaillant sous la forme d’entreprise individuelle ne sont pas concernés. En cas de non-respect de la formalité de publicité, l’acte n’a pas d’effet juridique. La responsabilité civile de la société concernée est engagée si la non-publication de l’information porte préjudice aux associés ou à une tierce personne. Elle est alors tenue de payer des dommages et intérêts. Il peut y avoir plusieurs cas de figure dans lesquels la publication d’une annonce légale est nécessaire :
- l’entreprise fait une publication lors de sa constitution, de sa dissolution ou de sa liquidation. Les dirigeants sont tenus d’informer son existence ou sa disparition ;
- la publication d’annonces légales est obligatoire en cas de changement de gérant ou du siège social. L’augmentation de capital social et la modification de la dénomination sociale font également l’objet d’une publication ;
- une société qui déclare son insaisissabilité ou change de nom patronymique procède à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est inévitable lors de la cession du droit de bail, de la cession de fonds de commerce ou de la cession de la location-gérance.
Au moment de la création de l’entreprise, l’annonce est à publier après la signature des statuts et l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le tarif de l’annonce légale doit être intégré dans le budget de création ou toute autre démarche que vous effectuez pour votre entreprise.
Deux méthodes de calcul existent selon les prix affichés sur ce site pour la détermination du coût d’une annonce légale. La première porte sur le tarif forfaitaire défini par le législateur, tandis que le second concerne le tarif par ligne en fonction de l’annonce.
Comment est fixé le coût de la publication d’annonces légales ?
Auparavant, un arrêté ministériel communiquait les prix et modalités des annonces légales chaque année. Le prix a été fixé à la ligne pour chaque département. Depuis le 1er janvier 2021, la loi Pacte a introduit un tarif forfaitaire pour la constitution des sociétés.
Le prix d’une annonce légale de constitution
Le coût des annonces légales concernant la constitution des sociétés civiles et des sociétés commerciales est défini selon un forfait fixe. Il reste inchangé, quelle que soit la longueur de votre annonce. Le tarif est fixé selon la forme juridique de l’entreprise, mais pas comme avec le tarif à la ligne. Pour les départements de Mayotte et de La Réunion, le tarif de l’annonce légale pour la constitution d’une société est sujet à une surcote de 20 %.
La constitution d’une société anonyme est de 395 € dans les autres départements, contre 473 € pour Mayotte et La Réunion. La publication d’une annonce légale pour une société civile est de 221 € pour tous les départements, sauf Mayotte et La Réunion. Sa publication est fixée à 266 € pour ces deux départements.
Les tarifs des autres annonces légales
Pour le changement de gérant et d’objet social, la dissolution, la liquidation, la modification de la forme juridique ou le transfert de siège social, le coût des annonces légales est calculé par ligne. Il est établi par département. Les départements sont partagés en 7 catégories :
- le tarif par ligne le plus cher (5,39 €) concerne la région Île-de-France, dans les départements 75, 92, 93 et 94 ;
- pour les départements du Pas-de-Calais, du Nord et les autres départements de la région Île-de-France, le coût de publication est fixé à 5,14 € ;
- le prix à la ligne d’une annonce légale est de 4,73 € pour Mayotte et La Réunion ;
- le coût est de 4,63 € par ligne pour l’Eure et Seine-Maritime ;
- pour les autres départements d’outre-mer et les départements dans les Caraïbes, le tarif est de 4,16 € par ligne ;
- pour le reste des départements français, le coût d’une annonce légale par ligne est de 4,07 €.
Le mode de rédaction de l’annonce légale peut avoir une influence sur son coût total.
Comment réduire le coût total d’une annonce légale ?
Il est possible que deux annonces de même nature aient des prix différents malgré le tarif par ligne imposé au préalable. En d’autres termes, vous pouvez réaliser des économies grâce à ces quelques astuces pour rédiger votre annonce légale.
Diminuer le nombre de lignes et synthétiser la rédaction
Les annonces légales contiennent des informations obligatoires. Cependant, vous n’êtes pas obligé d’ajouter d’autres formulations ou des espaces pour les rallonger et, par la même occasion, augmenter la facture. Vous pouvez également utiliser les acronymes de certains éléments comme RCS pour le Registre du Commerce et des Sociétés. Pour une société à responsabilité limitée, utilisez l’abréviation SARL.
Certaines informations sont requises pour rendre l’annonce juridiquement acceptable. Toutefois, elles peuvent être énoncées comme une simple expression. Vous pouvez par exemple indiquer sommairement l’objet social. L’annonce légale reflète en quelques mots l’activité de l’entreprise, pas comme dans les statuts qui les précisent de façon détaillée.
Dans le domaine de l’entreprise, le plagiat est considéré comme une concurrence déloyale. Ce n’est cependant pas interdit pour les annonces légales de société. Vous pouvez vous inspirer des annonces existantes lors de leur rédaction. Il existe également de nombreux modèles proposés par des sites pour optimiser la rédaction de vos annonces légales.
Publier une seule annonce pour plusieurs actes
Dans certains cas, vous serez amené à publier plusieurs annonces pour un seul motif de publication. Pour réduire le coût de vos annonces légales, vous avez la possibilité de les regrouper en une seule annonce :
- le transfert de siège social fait par exemple l’objet de deux annonces légales. La première dans l’ancien département, et la seconde, dans le nouveau département. Cependant, des supports habilités d’annonces légales peuvent couvrir plusieurs départements en même temps. En choisissant ce support, vous pouvez valider votre annonce par les deux greffes ;
- si votre société a subi plusieurs modifications, vous pouvez annoncer simultanément les changements dans une seule annonce légale. Il est possible d’annoncer en une seule fois, le changement de gérant et le changement de capital social.
L’annonce de liquidation et de dissolution d’une société peut également être faite dans une seule annonce légale si le greffe du département l’approuve.
Comment choisir le journal d’annonces légales ?
La publication d’annonces légales doit être faite dans un journal d’annonces légales. Avant de le choisir, il est important de s’assurer qu’il est inscrit aux registres de CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse). On retient deux critères pour choisir le journal :
- le journal est celui du département où votre siège social est situé ;
- sa parution et sa diffusion sont hebdomadaires depuis plus de 6 mois.
Il existe plus de 600 journaux d’annonces légales sur le territoire français. Ils proposent des sujets diversifiés. Vous avez le choix entre la presse technique, la presse professionnelle et la presse agricole. Le thème de la publication n’est pas nécessaire, sauf si vous voulez informer un secteur particulier.
Vous pouvez également vous tourner vers les sites d’annonces légales. Grâce aux formulaires de rédaction mis à votre disposition, vous serez guidé pas à pas dans la rédaction de vos annonces légales. Vous pourrez ainsi réaliser des économies non négligeables lors de la publication de vos annonces légales. Les sites d’annonces légales vous permettent d’optimiser la rédaction de vos annonces légales et de profiter d’un gain de temps considérable. Vous recevrez l’attestation de parution plus rapidement par rapport aux journaux d’annonces légales version papier.
La publication des annonces légales est incontournable dans la vie d’une entreprise. Elle est à intégrer dans les charges. Cependant, il est possible de réduire son coût en optimisant sa rédaction. Vous pouvez également jouer sur le tarif en choisissant bien le support de publication d’annonces légales. La publication sur les sites d’annonces légales est plus abordable grâce au formulaire de guide.