Dépôt de marque : ce qu’il faut savoir avant de se lancer
En tant qu’entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous avez sûrement des produits ou services que vous proposez à des profils de consommateurs précis. Afin de permettre à votre activité de bien se développer, vous devez penser à créer une marque pour vos produits et services. Le dépôt de marque vous permet d’avoir l’exclusivité d’exploitation de votre marque et vous différencie de la concurrence. Il s’agit donc d’une étape essentielle dans le développement de votre activité. Voici l’essentiel de ce qu’il vous faut savoir avant de vous lancer dans ce projet.
Les conditions de validité de la marque
Depuis la réforme du droit des marques de 2019, la notion de marque a évolué. Il ne s’agit plus uniquement d’une représentation graphique de vos produits ou services. Votre marque doit être un signe qui permet de distinguer vos produits ou services de ceux proposés par d’autres personnes physiques ou morales. De fait, votre marque peut être représentée au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuels. Quelle que soit la forme actuelle de votre marque, pour le dépôt de marque, elle doit respecter certaines conditions, et ces dernières sont non négociables. Par conséquent, il s’agit d’avoir les bonnes informations avant de lancer votre procédure afin de garantir son aboutissement.
Licéité
Cela va sans dire, mais il s’agit évidemment d’une condition nécessaire pour déposer votre marque. Elle doit être licite. En d’autres termes, vous ne pouvez pas définir une marque qui est contraire à l’ordre public. À titre illustratif, les appellations contrôlées ne peuvent pas être utilisées. Vous devez déterminer votre marque de sorte à rester dans les limites définies par la loi et l’autorité établie.
Distinctivité
Une autre condition nécessaire pour que votre marque soit acceptée est sa distinctivité. En d’autres termes, elle doit être propre à votre activité ou à votre entreprise, et non à une autre. Pour respecter cette condition, elle doit être différente des marques protégées. Cela implique aussi qu’elle ne peut pas être la dénomination d’un produit ou d’un service que vous fournissez.
Si vous développez un service de livraison par exemple, vous ne pouvez pas déposer la marque « livraison ». Pour être distinctive, votre marque ne doit pas non plus se limiter à la nature des produits et services proposés.
Disponibilité
La disponibilité évoque le fait que votre marque ne soit pas déjà enregistrée par une autre entreprise. Cette condition doit être effective dans les classes de services ou de produits qui correspondent à votre activité. De manière simple, il faut que votre marque ne soit pas déjà déposée par une autre entreprise.
En plus de ces modalités obligatoires, vous devez faire en sorte que la marque de votre activité ne soit pas trompeuse. Il est important qu’elle ne traduise pas un message autre que la réalité. Cela est valable aussi pour la qualité de vos produits ou services. Nous vous recommandons également de ne pas vous limiter aux noms communs. Dans le cas contraire, vous faites du rejet de votre dépôt de marque une certitude.
Le choix de la classe pour la marque à déposer
Lorsque vous déposez votre marque, le but principal est de la protéger. Cependant, il est important de savoir que cette protection est valable uniquement dans certains domaines d’activité. Ces domaines ont un rapport avec la classe de votre marque que vous devez définir au moment du dépôt. Il existe 45 classes parmi lesquelles vous devez faire votre choix.
Elles sont réparties en deux catégories. Il y a 34 classes pour les produits et 11 classes pour les services. Chaque classe est également faite de sous-catégories permettant de spécifier votre activité. Si cela s’avère nécessaire, rien ne vous empêche de définir plusieurs classes pour votre marque. Les risques liés à une telle pratique restent néanmoins réels. Plus votre domaine de protection est large, plus vos risques d’entrer en conflit avec d’autres entreprises sont élevés.
Opposition de marque
L’opposition de marque est l’une des manières dont ces risques de conflits peuvent se manifester. Le choix de certaines classes peut rendre votre activité similaire à d’autres. Dans ce cas, les titulaires des marques préexistantes peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque.
Action en contrefaçon de marque
Dans ce cas précis, les titulaires de marques préexistantes peuvent porter plainte pour usage illégal de leur marque. Vous risquez donc une condamnation pénale et des sanctions qui vont de la simple amende à l’emprisonnement, dans les cas extrêmes. C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons vivement de vérifier la disponibilité de la marque avant de vous lancer. Cela vous évite de rentrer en conflit avec d’autres entreprises.
Les démarches du dépôt de marque
Le dépôt de marque est un processus en plusieurs étapes que vous devez maîtriser pour le mener à bien.
Recherche d’antériorité
La recherche d’antériorité est une étape de vérification du critère de disponibilité de la marque. Elle est obligatoire pour entamer les démarches. Dans le cas où votre marque n’est plus disponible, il vous faudra en trouver une autre. Pour effectuer votre recherche d’antériorité, vous pouvez commencer par une recherche sur internet.
Il est également possible de chercher dans la base de données de l’INPI (l’Institut national de la propriété intellectuelle). En tant qu’organisme compétent en matière de propriété intellectuelle, il dispose d’une base de données conséquente.
La recherche d’antériorité peut être parfois assez compliquée. À cela s’ajoute le fait que l’interprétation des résultats de la recherche n’est pas chose aisée. Il est donc plus que bénéfique de vous faire aider par un professionnel. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un conseiller en droit de la propriété intellectuelle.
Demande de dépôt de marque
Afin de déposer votre marque, l’INPI est l’organisme vers lequel vous devez vous tourner. Il est celui qui reçoit et étudie les demandes de dépôts de marque. Ces demandes sont faites via des formulaires que vous devez remplir. Il est important de mentionner que cette étape peut être réalisée en ligne.
Le formulaire vous permet de donner des informations sur la marque à déposer. Il renseigne également sur les produits ou services qu’elle représente. Il va de soi que vous devez accorder toute l’attention requise à sa complétion.
Publication de la demande
Une fois votre formulaire envoyé à l’INPI, votre marque est publiée par le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). L’opération est effectuée environ un mois et demi après votre demande. Elle sert à vérifier si d’éventuelles oppositions à l’enregistrement de votre marque se sont manifestées. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles un délai de deux mois est accordé.
En cas d’opposition, une étude est évidemment menée pour vérifier le caractère antérieur ou non de votre marque. Si cela s’avère exact, votre dépôt de marque est immédiatement annulé. Dans le cas contraire, c’est l’opposition à l’enregistrement qui est annulée.
Enregistrement de la marque
Au terme de la période de contestation de deux mois, si rien ne vient perturber la procédure, votre marque est enregistrée. Une fois que cela est fait, vous recevez un certificat d’enregistrement. Vous arrivez ainsi au terme de la démarche.
Un détail important à mentionner : la protection est valable pour une période de dix ans. Il vous est possible de prolonger cette protection en renouvelant votre dépôt de marque. Par ailleurs, la protection de votre marque peut également être étendue à l’internationale si votre activité le nécessite.
Pour ce faire, vous devrez choisir les pays dans lesquels la protection de votre marque devra être étendue. Cela nécessite des démarches supplémentaires. Il s’agit en l’occurrence d’une demande à adresser à Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Comme le dépôt de marque standard, celui à l’international comporte également des risques. Avant de vous lancer, votre réflexion doit être bien mûrie et accompagnée des conseils d’un expert.