Factures impayées : quelles sont les procédures judiciaires ?

Pour une raison ou une autre, votre entreprise a peut-être déjà eu à faire face à des problèmes de factures impayées. Dans les situations de ce type, l’idéal est d’opter en premier lieu pour un règlement à l’amiable. Toutefois, entre la mauvaise foi dont font preuve certains créanciers et leurs difficultés financières qui les rendent insolvables, cette solution n’est pas toujours d’une grande efficacité. Si face à tous les efforts que vous avez déjà entrepris, vous n’arrivez toujours pas à être récupérer votre argent, il peut être judicieux d’enclencher des procédures judiciaires afin d’obtenir le règlement de vos factures impayées.

Factures impayées : faites appel à un cabinet d’avocats

Lorsque votre entreprise est confrontée à un cas relativement délicat de facture impayée, l’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine peut vous être d’une grande aide. N’hésitez donc pas à faire appel à ces experts juridiques. En plus d’envoyer fréquemment des relances à vos débiteurs, ils pourront aussi vous conseiller pour la rédaction de mises en demeure convaincantes, une étape indispensable avant toute poursuite judiciaire. Vous pouvez également vous reposer sur leur expertise et leur professionnalisme tout au long des démarches contentieuses.

En effet, les avocats spécialisés en recouvrement de factures impayées ont une parfaite maîtrise des rouages des procédures judiciaires à enclencher pour obtenir gain de cause. Il s’agit généralement de professionnels qui travaillent en collaboration avec des huissiers de justice présents dans tout l’Hexagone et capables d’agir avec promptitude afin d’inciter les débiteurs à s’acquitter de leurs dettes. La plupart du temps, en dehors de leur expertise, les avocats de ce type sont également de fins stratèges et de fins psychologues qui sauront vous éviter les démarches onéreuses et non essentielles.

Lancez une injonction de payer

En cas de factures impayées, lancer une requête d’injonction de payer est la première option qui s’offre à vous lorsque vous décidez d’enclencher des procédures judiciaires. Toutefois, avant d’en arriver là, il est conseillé de commencer par un règlement à l’amiable, qui passe notamment par des relances répétées ou l’envoi d’une mise en demeure.

En ce qui concerne l’injonction de payer, elle est rapide (elle prend entre 2 et 8 mois), facile et elle a aussi l’avantage de ne pas être onéreuse. Elle vous permettra de demander à un juge de contraindre vos débiteurs à s’acquitter de leurs factures. Elle est particulièrement recommandée lorsque la somme due n’est pas très élevée. Pour lancer votre requête, vous devez rédiger une lettre expliquant le litige, accompagnée de la preuve de l’existence de la dette (contrats, mises en demeure, bons de livraison ou de commandes, courriers, etc.) que vous déposerez au tribunal.

Sur la base des éléments que vous lui apportez, le juge peut alors rendre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de ce moment-là, vous disposez de six mois pour en informer votre débiteur, et celui-ci a ensuite un mois pour s’acquitter de ses factures ou pour contester la décision du juge. Néanmoins, il peut arriver qu’il ne fasse ni l’un ni l’autre à la fin de ce délai. Lorsque cela se produit, vous pouvez alors vous faire aider d’un huissier de justice qui se chargera d’effectuer quelques saisies de biens chez votre client.

Enclenchez une procédure de référé-provision

Le référé-provision représente une autre procédure judiciaire que vous pouvez enclencher pour exiger le règlement de vos factures impayées. Il vous permet d’obtenir en peu de temps une partie ou l’intégralité du paiement que vous doit votre client. Tout comme l’injonction de payer, il a l’avantage d’être simple et très rapide. Ce dernier aspect est d’ailleurs considéré comme son plus gros avantage.

Il faut dire qu’il s’agit d’une procédure judiciaire d’urgence que vous pouvez enclencher pour inciter vos débiteurs à vous payer dans les plus brefs délais, notamment lorsque les factures impayées menacent les finances de votre entreprise. Elle est donc parfaitement adaptée aux petites entreprises dont la situation financière n’est pas toujours stable. En effet, dès que vous formulez votre requête, le juge dispose généralement de 8 jours pour l’étudier.

Toutefois, il convient d’insister sur le fait que le succès du référé-provision repose essentiellement sur l’incontestabilité des impayés. Il doit donc s’agir de dettes en espèces, dont les dates de paiement ont déjà été dépassées et dont l’existence a été dûment prouvée par des pièces justificatives. Ce sont ces preuves apportées qui permettront au juge d’apprécier la situation de façon objective et de prendre une décision qui condamnera votre client à s’acquitter de ses dettes.

Si malgré la décision rendue par le juge, votre débiteur s’oppose toujours au règlement des factures impayées, alors vous pouvez demander à un huissier de procéder à la saisie de ses biens qui pourraient servir à rembourser la créance existante.

Lancez une assignation en paiement avec l’aide de votre avocat

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire qui vous permettra d’avoir une décision définitive du juge. Toutefois, à l’inverse du référé-provision et de l’injonction de payer, elle est beaucoup plus chronophage, plus compliquée et plus onéreuse. C’est également la procédure qui s’applique lorsque les deux précédentes ne peuvent pas être exploitées (notamment dans le cas où le client remet en cause l’existence des factures impayées). Par ailleurs, en raison de la délicatesse de ce type de procédure, il est vivement conseillé de faire appel à l’expertise d’avocats spécialisés qui sauront vous accompagner à chaque étape.

Au cours d’une procédure d’assignation en paiement, votre client et vous devez comparaître devant un juge à qui il vous faudra respectivement présenter les faits, ainsi que les preuves dont vous disposez. Si le juge se prononce en votre faveur, alors vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer les saisies nécessaires au remboursement de votre dette. Toutefois, même si ces cas ne sont pas les plus courants, il peut également arriver que le juge se prononce plutôt en faveur de votre débiteur. Lorsque cela se produit, vous avez la possibilité de faire appel au bout d’une trentaine de jours.

Ainsi, pour le recouvrement de vos créances par voie judiciaire, vous pouvez lancer une requête d’injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement.