Les aspects juridiques et fiscaux d'une reprise d'entreprise
Après de longs mois de travail, bilans, études, diagnostics, négociations, vous arrivez enfin au terme de ce projet qui vous tient tant à cœur : reprendre une entreprise ! Les écrits étant indispensables, vos futurs accords avec le cédant ont été progressivement formalisés par une lettre d'intention ou un accord de principe ou un protocole d'accord, autant de documents différents d'une cession à une autre, précédant la vente en elle-même. Il est maintenant temps d'aborder les aspects juridiques et fiscaux d'une reprise d'entreprise.
Le montage juridique d’une reprise d’entreprise
Cette étape est essentielle au développement de votre projet de rachat d’entreprise. En effet, il vous faudra déterminer par exemple la forme juridique de votre entreprise. Cette dernière aura une influence directe sur la gestion future de votre projet. Il est donc nécessaire d’adopter une forme juridique adaptée à votre activité future et à votre projet. Cela dépend de votre choix, si vous optez pour une SARL, SA, SAS, SNC ou encore une entreprise individuelle, les contraintes et avantages seront différents.
Par ailleurs, le régime fiscal associé à chaque forme juridique doit être pris en considération.
Les actes officiels
À l’occasion d’une reprise d’entreprise, deux actes sont émis.
Le compromis de vente
Tout d’abord, le premier, le compromis ou promesse de vente engage les deux parties concernées à aller jusqu’au bout de la transaction. Il comporte différentes mentions indispensables telles que les informations relatives au bail commercial, au chiffre d’affaires et données comptables, à la forme juridique de l’entreprise, etc. Bien que la promesse de vente soit un engagement ferme, des conditions suspensives peuvent être prévues. Si ces conditions ne sont pas remplies, la promesse devient alors caduque.
L’acte de vente
Le second acte formalise de manière définitive la transaction entre les deux parties. La forme de l’acte de vente, ultime étape du parcours, dépend du bien cédé, qu’il s’agisse de la cession d’un fonds de commerce, le rachat d’actifs (équipements, contrats, stocks…), de titres de société, de parts sociales ou la cession d’actions.
De plus, certaines clauses peuvent être intégrées à l’acte de vente pour protéger le repreneur et sa future activité. C’est le cas notamment de la clause de garantie de passif, qui a pour but de prémunir l’acquéreur en cas de passif caché, qui pourrait avoir un impact négatif sur l’avenir financier de son activité.
La fiscalité de la reprise d’entreprise
Les entreprises sont soumises à une fiscalité spécifique. Ainsi, elles doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est indexé sur les bénéfices de l’entreprise. Cependant, les PME peuvent bénéficier de taux réduits.
Exonérations fiscales
Certaines réductions ou exonérations fiscales ont été mises en place pour les sociétés en cours de rachat. Ces initiatives ont pour vocation de faciliter la reprise d’entreprise et la pérennité de l’activité dans des cas bien spécifiques. Par exemple, lors du rachat d’une entreprise en Zone de Revitalisation Rurale ou encore d’une entreprise industrielle en difficulté.
Être guidé dans sa reprise d’entreprise
Vous voilà à une nouvelle étape de votre projet et vous vous demandez sûrement quelles sont les prochaines étapes à accomplir. Quels documents sont nécessaires ? Quel statut juridique adopter ? Pas d’inquiétude à avoir, vous pouvez, en effet, vous faire accompagner dans votre parcours par des experts-conseils qui vous guideront alors au travers des différentes étapes. De plus, ils vous prodigueront de précieux conseils.
