Transmettre une PME familiale
Statistiquement, ce sont les PME qui engendrent plus d’emplois que les grandes sociétés. Étant donné que ces dernières revêtent une forme familiale dans la majorité des cas, le législateur a jugé bon d’aménager des dispositions plus favorables quant à leur transmission. Cette dernière peut se faire par voie posthume ou encore entre vifs. Nous aborderons de la transmission par cession, celle à titre gratuit et enfin le dispositif fiscal, le Pacte Dutreil.
La transmission de la PME par cession
La transmission d’une PME familiale n’est pas toujours chose aisée. Mais compte tenu de la dimension sociétale et économique que présente la transmission, les valeurs sentimentales n’ont pas réellement leurs places.
Ainsi, il importe de mentionner que, suivant les conjonctures, il est possible que les associés ou l’associé unique de la PME aient/ait besoin de couvrir le départ à la retraite. C’est dans cette mesure que la transmission à titre onéreux, par voie de cession, est la meilleure option à envisager. En effet, il est possible dans ce cas de récupérer les capitaux investis ainsi que les fruits de ce dur labeur. Par ailleurs, la transmission par voie de cession figure comme étant la seule option possible quand l’existence d’héritier ou de preneur potentiel, à titre gratuit, font défaut.
Il existe plusieurs formules juridiques possibles pour réaliser la cession d’une PME familiale dont la plus commune en est la vente. Par cela, le rachat d’entreprise par les salariés “RES” ou par les cadres ou dirigeant “MBO” constitue des options intéressantes bénéficiant de plusieurs avantages fiscaux. La fusion-acquisition est aussi une alternative à considérer.
La transmission à titre gratuit
La transmission à titre gratuit d’une PME familiale peut se faire par partiellement, via la donation des actions ou parts sociales, ou intégralement.
Transmission par démembrements
La transmission par démembrements implique quelques réserves par rapport aux droits des donataires. En effet, pour garder le contrôle dans l’entreprise, l’associé peut seulement offrir en donation que la nue-propriété. Les légataires deviennent alors des usufruitiers qui ne disposent que d’un droit d’emploi et de jouissance. Le donateur garde ainsi un droit de regard et de contrôle sur l’entreprise en question. Par ailleurs, les droits de transmission sont plus faibles avec cette méthode.
La transmission par pleine propriété
Cela suppose une donation simple ou une donation partage. Cette dernière est plus avantageuse que ce soit en matière de liquidation du don ou encore en matière fiscale. La donation-partage avec constitution de soulte, s’il y a plusieurs héritiers et qu’il n’existe nul autre bien à léguer, occasionne un partage équitable. Cela permet de dédommager les collatéraux non légataires, ayant le statut d’héritier au même titre que l’heureux légataire élu, par une somme conséquente.
Par ailleurs, la donation-partage offre aussi l’opportunité de créer une société holding par les légataires non intéressés à l’entrepreneuriat.
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à pallier les effets pécuniaires conséquents de la transmission à titre gratuit. Le pacte est instauré par la loi du 1er août 2003 veut alléger les coûts fiscaux par la mise en place d’une réduction de 75% de l’assiette des droits de donation ou de succession exigibles. Cela peut se cumuler avec l’abattement offert par la loi de finances depuis 2012.
